I - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir de l’un site internet accessible à l’adresse URL http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net appartenant à une société éditrice et exploitante au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil.

Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
CLIENT : désigne le cocontractant de FRANCE-INCONTINENCE® qui garantit avoir la qualité de client au sens défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE: désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
FRANCE-INCONTINENCE® : désigne la société fournisseur
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
PARTIES : désigne FRANCE-INCONTINENCE® et le CLIENT.
PRODUIT(S) : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet à l’une des adresses http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net .
SITE INTERNET: désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net .

Article 1 : Acceptation

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La passation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

2.1 Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors participation aux frais d'expédition. FRANCE-INCONTINENCE® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en facturant sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT.

2.2 Opération marketing: dans le cadre d'une offre promotionnelle le montant cumulé de toutes les commandes clients concernant l'offre ne peut dépasser 10000€ TTC. (Exemple : opération Jounrée Nationale des Aidants 2016).

Article 3 : Disponibilité des PRODUITS
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur sur ces photographies, la responsabilité de FRANCE-INCONTINENCE® n’est pas engagée.
Les PRODUITS sont normalement disponibles tant qu’ils sont accessibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT après avoir passé commande, FRANCE-INCONTINENCE® en informera son CLIENT par e-mail ou par téléphone.
Dans le cas ou un PRODUIT de substitution proposé par FRANCE-INCONTINENCE® ne conviendrait pas au CLIENT, la commande sera annulée et le CLIENT sera remboursé. Le remboursement s’effectuera au choix de FRANCE-INCONTINENCE® , soit par virement sur le compte bancaire du CLIENT, soit par chèque, et ce, dans les soixante jours à compter du paiement des sommes versées par le CLIENT.

Article 4 : Passation de la commande

Les commandes sont passées par internet.
Pour les commandes passées sur internet, la commande sera, en application des dispositions du Code civil, passée dès le second clic par lequel le CLIENT aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger, ses données enregistrées par FRANCE-INCONTINENCE® constituent la preuve de la passation de la commande par le CLIENT au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.

Article 5 : Paiement – Réserve de propriété

Le paiement des commandes s'effectue au choix du CLIENT par l’une des cartes bancaires:
• Visa,
• MasterCard,
• Carte Bleue
• American Express Card (AMEX).

Après validation du client de ses données bancaires, le débit du montant de la facture s'effectuera dès validation du paiement sur les serveurs sécurisés de la banque partenaire de FRANCE-INCONTINENCE® . Le paiement en ligne est réalisé via le système de sécurité de Cyber-Mut qui permet le cryptage des coordonnées bancaires.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture donnera de plein droit et sans mis en demeure préalable à l’application d’une pénalité représentant des intérêts de retard à un taux majoré égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courent jusqu’à complet paiement.
Les PRODUITS demeurent la propriété de FRANCE-INCONTINENCE® jusqu'au complet encaissement du prix par FRANCE-INCONTINENCE® .

Article 6 : Livraison

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse de livraison et selon les délais tels qu’indiqués à la commande par le CLIENT sur le site internet.
Il est recommandé de consulter le suivi de commande dans l’espace client ou de contacter notre service clientèle pour toute question ou en cas de problème sur le site internet en cliquant sur « nous contacter ».
Sauf mention particulière sur le bon de commande, FRANCE-INCONTINENCE® procède à la livraison immédiate des PRODUITS constituant des lots homogènes. Les soldes de commandes peuvent faire l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.
Il appartient au CLIENT de vérifier le bon état des PRODUITS au moment de la livraison. Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, toute anomalie concernant les PRODUITS (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, article défectueux...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur puis confirmée au transporteur et à FRANCE-INCONTINENCE® au plus tard dans les 3 jours à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Article 7 : Participation aux frais de port et d'emballage

Une participation aux frais de port et d’emballage figure sur chaque commande. Cette participation est minimisée dans l'intérêt du CLIENT :
Pour la France métropolitaine, la livraison est facturée selon le tarif en vigueur fourni et conclu avec le prestataire retenu par FRANCE-INCONTINENCE®.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Périmètre du droit de rétractation :
[Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,] le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception des PRODUITS. Le CLIENT peut renoncer à ce droit de rétractation au cas où il ne peut se déplacer et où, simultanément, il a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Dans le cas où le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le CLIENT est prié de renvoyer les PRODUITS dans leur emballage d'origine, sans avoir à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.
Enfin, les PRODUITS suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT:
• Les PRODUITS dont la fabrication a commencé avec l’autorisation du CLIENT ;
• Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou qui sont personnalisés, mentionnés « Commande spéciale »

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation :
L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le CLIENT est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage non conforme du PRODUIT, ou si le PRODUIT est ouvert ou utilisé ou endommagé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse fourni dans le cadre de la procédure de retour communiqué suite aux échanges de mails via « Nous Contacter ».
Le CLIENT peut bénéficier de la reprise des PRODUITS à domicile, moyennant le paiement des frais engagés par FRANCE-INCONTINENCE® pour l'organisation du ramassage des PRODUITS.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT, à la condition que le produit soit enregistré comme effectivement retourné dans l’entrepôt et les stock de FRANCE-INCONTINENCE® . Le mode de remboursement du CLIENT sera choisi par FRANCE-INCONTINENCE® , comme en matière d’indisponibilité des PRODUITS. Le remboursement du CLIENT comprend le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour, sous réserve de l’intégralité du PRODUIT tel que décrit ci-dessus.

Article 9 : Garantie – Limitation de responsabilité

FRANCE-INCONTINENCE® ne peut être tenue pour responsable de la non-conformité des PRODUITS dans le pays de destination.
Sauf indication contraire du fabricant, les PRODUITS bénéficient d’une garantie minimum d’un (1) an contre tout vice de fabrication. Il est rappeler que certain PRODUIT dit consommable n’ont pas de garantie.
En toute hypothèse, le CLIENT bénéficie de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil qui doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice affectant le PRODUIT.
En outre, la responsabilité de FRANCE-INCONTINENCE® est limitée à la valeur du PRODUIT mis en cause.
Pour toute question, le CLIENT est invité à contacter le service clients/service après-vente de FRANCE-INCONTINENCE® du lundi au vendredi, de 9h à 18h via le site internet en cliquant sur « Nous Contacter »

Article 10 : Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le CLIENT est archivé par FRANCE-INCONTINENCE®.
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le CLIENT doit en faire la demande à FRANCE-INCONTINENCE®, soit par e-mail, soit par courrier.

Article 11 : Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

II - MENTIONS LEGALES

Article 1 - Editeur du site

La société F.C.® (*), au capital de 150.000 €uros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le Numéro 433004165, et de TVA même numéro précédé de FR50, joignable par courriel à info@france-incontinence.fr ou directement sur le site en cliquant sur « Nous Contacter ».
Le responsable de la publication et du site internet est M. T.Nguyen-Trong.

Article 2 - Hébergement du site

Le site web est hébergé par la société O.V.H., voir leur site www.OVH.com

Article 3 - Propriété intellectuelle

La marque commerciale FRANCE-INCONTINENCE® et les sites http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net appartiennent à la société F.C.. Les documents, graphiques, logos et autres noms commerciaux utilisés sur ce site sont la propriété exclusive de F.C. ou de tiers ayant autorisé F.C. à les faire figurer. Tous ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs et des droits de propriété intellectuelle. Le contenu du site ne peut être utilisé que l’information personnelle des usagers. Ce droit est limité à l’usage personnel et privé. La reproduction des extraits sélectionnés du contenu est autorisée à des fins strictement personnelles et sous réserve que les avis relatifs à la propriété intellectuelle soient mentionnés.
Toute autre forme d'utilisation, notamment les reproductions, altérations, modifications, distributions, transmissions, republications, expositions, diffusions ou représentations publiques du contenu dans tout autre but sans l'accord préalable de F.C. est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et F.C. se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 4 - Protection des données personnelles - Informatique et libertés

Lorsque le CLIENT navigue sur l’un des sites internet http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net, des petits fichiers alphanumériques appelés « cookies » contenant les pages visitées par le CLIENT et le type de navigateur du CLIENT sont créés et stockés sur le disque dur du CLIENT. Pour pouvoir passer commande, le CLIENT doit donc s’assurer que son navigateur accepte de tels cookies. Toutefois, le CLIENT peut s’opposer à l’enregistrement desdits cookies sur son disque dur en configurant son navigateur en ce sens.
En outre, pour pouvoir passer commande des PRODUITS par internet, le CLIENT doit créer un compte. A l’occasion de la création de ce compte, le CLIENT doit fournir des informations à caractère personnel. Ces informations ne sont pas communiquées aux tiers, sauf aux prestataires de FRANCE-INCONTINENCE® pour le traitement des commandes et le paiement du prix et dans le cadre de la lutte contre les fraudes.
F.C. s'engage à respecter le caractère confidentiel des cookies et informations personnelles fournies par les visiteurs et CLIENTS des sites internet http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net Dans tous les cas, les visiteurs et CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978.
Pour toute demande relative à l’exercice de ce droit, adressez-vous à FRANCE-INCONTINENCE® via l’un des sites http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net en cliquant sur « Nous Contacter »
http://www.FRANCE-INCONTINENCE.fr, .eu, et .net sont enregistrés par la CNIL sous le dossier n° 1812382 par France collectivités® (* F.C.®)

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