incomed.fr

Informations

Fabricants

Fournisseurs

Conditions générales de ventes

Ce site est édité par la société ROUXEL PROTEC 2M, SARL au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé ZA de Beauvent 22980 LA LANDEC, immatriculée au RCS de Dinan, sous le n° SIRET : 79800954400015. 

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre la SARL Rouxel Protec 2M et tout utilisateur du site France-incontinence.fr. Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site France-incontinence.fr implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.france-incontinence.fr à la date de passation de la commande par le client.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.


ARTICLE 1 – LES PRODUITS
Chaque article proposé sur le site france-incontinence.fr est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. France-incontinence.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits.

Si une erreur de description ou de visuel apparait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont donnés à titre indicatif - France Incontinence se réserve le droit de les modifier en fonction des accords commerciaux avec les fournisseurs et de l’évolution de l’environnement économique.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le client devient l'importateur du ou des produits concernés. Pour les commandes expédiées hors CEE et DOM-TOM, le prix des produits sera affiché automatiquement Hors Taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de France Incontinence.

Les produits demeurent la propriété de France incontinence jusqu'au complet paiement du prix.


ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE CLIENT
Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un nom d'utilisateur est choisi par celui-ci. Après la validation de son inscription, le client recevra un mail l’informant de son mot de passe de connexion. Un client ne s'enregistre donc qu'une seule fois sur le site. Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d'identité et l'engage sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Lors de l'inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète sera considérée comme nulle et entraînera la suppression du compte.

ROUXEL PROTECT 2M se réserve le droit de bloquer la création et l’utilisation de multi-comptes ; une même personne physique et majeure (même nom, même adresse) ne peut créer qu’un compte.


ARTICLE 4 - COMMANDE
Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.

La commande n'est définitivement validée par le client qu'une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par France Incontinence qu'une fois le mode de paiement reçu de manière effective.

France Incontinence se réserve le droit de bloquer l’expédition de toute commande issue d’une utilisation abusive ou frauduleuse des codes promotionnels, parrainages, ou autres promotions (comptes multiples, fraude informatique etc.).

La facture dont le montant à régler est indiqué en TTC intègre la valeur des frais de port et déduit le cas échéant des réductions dont le client pourrait être bénéficiaire (code promotionnel…).

Lors de la validation de votre commande, un email vous est envoyé avec le récapitulatif des produits commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que toutes les informations relatives à votre commande.

Vous pouvez effectuer votre commande soit : 
• en ligne par le site : www.france-incontinence.fr
• par téléphone au 02.96.27.05.20 du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H à 18H00 depuis la France métropolitaine
• ou au +33 (0) 296 270 520 depuis l'étranger ou les DOM TOM du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H à 18H00


ARTICLE 5 – DISPONIBILITE
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, france-incontinence.fr faisant son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.
La disponibilité des articles vous est précisée lors de votre commande. Dans le cas contraire un message vous indique les délais de réapprovisionnement chez notre fournisseur.

Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou France Incontinence reçoit le paiement, d'où un écart possible entre la commande et la facture. France Incontinence s'engage à vous contacter par email pour convenir avec vous soit de patienter jusqu'à la livraison du fournisseur, soit d'un échange de produit de qualité similaire ou supérieure, soit d'un remboursement.

ARTICLE 6 – TARIFS DE LIVRAISON
France incontinence propose 4 modes de livraison :

• livraison en Top Relais en 24h

ou à votre domicile :
• livraison en TNT en 24h, sauf livraison le samedi
• livraison par Colissimo en 48 à 72h
• livraison par Geodis en 72 à 96h

Les frais de port sont fixés de manière forfaitaire à :

• 5.90 euros TTC pour toute commande inférieure à 49 euros TTC.

• 9.90 euros TTC pour toute commande supérieure à 49 euros TTC et  inférieure à 99 euros TTC.

Au-delà de 99 euros d’achats, les frais de ports sont gratuits.

Une commande est préparée et expédiée dès réception de son paiement, sous réserve que tous les produits soient disponibles, hors week-end, jours fériés et articles en précommande. Les délais de livraison de votre colis varient ensuite selon les prestataires et les pays de livraison.

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de venir retirer votre colis directement à France Incontinence (ZA de Beauvent - 22980 LA LANDEC) du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00.


ARTICLE 7 - PAIEMENT
Pour vous laisser le choix de votre moyen de paiement, France Incontinence a mis en place plusieurs modes de paiement. Vous pouvez choisir parmi :

Paiement immédiat :
• Carte Bancaire sur notre espace sécurisé SSL : Visa, MasterCard, Autres cartes bleues 
Pour des raisons de discrétion, l'intitulé de votre CB sur votre relevé bancaire apparaitra sous le nom « France Inc. ».
Paiements différés :
• Chèque (uniquement en France Métropolitaine) libellé à l'ordre de France Incontinence à envoyer à : 
FRANCE INCONTINENCE – ZA de Beauvent – 22980 LA LANDEC
• Virement Bancaire : 
No de compte : 13606-00039-46301263414-55 
Numéro IBAN : FR76-1360-6000-3946-3012-6341-455 
Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP836 
Nom du compte : SARL ROUXEL PROTEC 2M 
Nom et domiciliation de la banque : CREDIT AGRICOLE DINARD
• Mandat Cash à FRANCE INCONTINENCE – ZA de Beauvent – 22980 LA LANDEC
Dès réception de votre règlement par chèque, mandat ou virement bancaire, vous recevrez un mail vous indiquant que votre règlement est bien arrivé et que votre commande est en cours de traitement.


ARTICLE 8 – SECURISATION DU PAIEMENT
Pour tout paiement par carte bancaire, France Incontinence assure un système de paiement sécurisé " Crédit Agricole " et garantit la confidentialité du paiement. France Incontinence ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers. La connexion entre l'ordinateur du client et le site de notre partenaire bancaire lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données. A défaut d'autorisation de paiement, la commande n'est pas mise à la disposition du client. France Incontinence se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. France Incontinence conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

ARTICLE 9 - LIVRAISON
Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l'identité de l'acheteur ainsi que l'adresse de livraison prévue. Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.

Tous les colis sont expédiés Sous Colis Neutre et sans aucune indication de notre société. Pour des raisons de discrétion, les colis sont envoyés sous le nom d'expéditeur « France Inc. ».

Les produits peuvent être expédiés le jour même si votre commande est effectuée et réglée par CB avant 12H, du lundi au vendredi (hors jours fériés), ou dans un délai de 24H après réception du règlement de la commande par chèque, mandat postal, virement bancaire ou mandat cash.

Le délai moyen de préparation constaté chez France Incontinence est de 48 heures à compter de la réception du paiement. Cependant, lors de forte affluence, l’entreprise peut être amenée à rallonger ce délai. Dans ce cas, l’information sera précisée lors de la validation du paiement. L’entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais de préparation et de livraison. Nous vous rappelons toutefois que les délais de livraison dépendent du prestataire que vous avez choisi.

A l'expédition de votre commande, nous vous envoyons un email vous indiquant votre numéro de suivi pour contrôler l’acheminement de votre colis.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre prestataire et de contacter notre service client. Nous vous rappelons qu’une ouverture d’enquête auprès de La Poste peut prendre jusqu'à 21 jours et une enquête auprès de Géodis prendra de 10 à 14 jours.
Nous vous demandons de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Ce bon avec vos réserves doit être remis au transporteur au moment de la livraison. En cas de doute sur le contenu du colis, refusez-le et rendez le colis au transporteur dans son intégralité et dans son carton d'origine. Vous informerez France Incontinence de cet incident de livraison le jour même de façon à lancer une procédure auprès du transporteur dans les 24H. France Incontinence ne pourra engager de procédure sans ces consignes impératives.

Les colis au départ de notre entrepôt sont expédiés dans un état neuf avec un conditionnement de qualité : calé et cerclé. Les produits contenus dans votre colis se trouvent dans leur emballage d’origine parfaitement collé.
Le client peut choisir entre une livraison par colissimo suivi, top relais, TNT ou par le transporteur Geodis. Il devra signer le bon de livraison à réception du colis afin que France Incontinence puisse se retourner contre le prestataire en cas de litiges. La sarl Rouxel Protec 2M contrôle pour sa part tous les colis au moment de l'expédition.
Pour des raisons techniques, votre commande est envoyée en 1 seule expédition. Ainsi, en cas de rupture provisoire d'un article que vous avez commandé, votre commande vous sera expédiée en intégralité dès réception de l'article manquant de notre fournisseur.

France Incontinence se réserve la possibilité de changer de mode d'expédition en fonction de votre commande.
Pour toutes les livraisons hors rez-de-chaussée, les livreurs ne sont pas tenus de vous livrer le colis à l'étage.

ARTICLE 10 - RETOUR

Dans le cas d’un produit défectueux, le client dispose d'un délai de 30 jours* ouvrables pour contester le produit.

Dans le cas d’un produit inexact à la commande, le client dispose d’un délai de 15 jours* ouvrables pour en faire la réclamation au service client.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et France Incontinence se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir, ou le remboursement.

La SARL ROUXEL PROTEC 2M s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés après réception du retour par le client.

* (délai calculé entre la date d’envoi de la commande et la date de retour dans nos services)
Tous les produits que nous vous fournissons peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement excepté, pour des raisons d'hygiène, les sous-vêtements, bodys, grenouillères, les couches, alèses et slips absorbants.
Retournez l'article avec son numéro de retour transmis par France Incontinence à : FRANCE INCONTINENCE - ZA de Beauvent - 22980 LA LANDEC. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les frais de retour demeurent à la charge du client. Ils sont calculés en fonction du poids et de la taille du colis par le prestataire que le client aura choisi pour son retour. Le prix pour un Colissimo France au départ de la France métropolitaine vers la France Métropolitaine sera compris entre 5.50€ pour 0.25 kg et 24.50€ pour 30 kg.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour changer d'avis. 
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse France Incontinence ZA de Beauvent 22780 La Landec ou par téléphone au +33 2 96 27 05 20 ou par Email à l'adresse info@france-incontinence.fr.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Il devra renvoyer ou rendre le bien, à France Incontinence ZA de Beauvent 22780 La Landec, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

France Incontinence vous remboursera au plus tard dans les 14 jours, l'intégralité du montant des articles retournés en bon état et les frais de port initiaux au tarif standard. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l'état dans lequel il a été retourné à l'expéditeur ainsi que les frais de port initiaux au tarif standard.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez choisi pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Exception au droit de rétractation 
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : 
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

ARTICLE 12 - ARCHIVAGE
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à France Incontinence – ZA de Beauvent 22780 La Landec.


ARTICLE 13 - GARANTIE
Les produits achetés sur www.france-incontinence.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter l'assistance téléphonique au 02.96.27.05.20. Pour tout retour de produits non justifié (aucune panne détectable ou non respect de la notice d'emploi), les frais de retour seront à la charge du client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, …) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, …). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, …).


ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site France Incontinence sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de France Incontinence. Toute reproduction totale ou partielle du site de France Incontinence ou de tout autre partie des éléments se trouvant sur les sites de France Incontinence est strictement interdite.


ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de France Incontinence ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site France Incontinence. France Incontinence dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 16 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE
France Incontinence s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses emails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1169090.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande. Pour une totale discrétion et par respect de la vie privée, vos données personnelles sont gardées uniquement par France Incontinence dans le cadre de vos commandes, et ne sont cédées à aucune autre société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Vous pouvez nous envoyer un mail à info@france-incontinence.fr en nous indiquant vos nom, prénom, adresse email, ou nous envoyer un courrier à France Incontinence – ZA de Beauvent – 22980 LA LANDEC.
France Incontinence s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresses.


ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

Modifiée le 23/04/15.